Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le prestataire et tout client (professionnel ou particulier) souhaitant bénéficier de prestations de restauration événementielle, notamment :

• Animations et vente de glaces artisanales (L'îlot Glaces) ;
• Prestations traiteur au brasero et buffets (Le Brasero Gourmand) ;
• Prestations food truck et vente sur place (Le 100 Dwich).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestataire

Les prestations sont proposées par :

• L'ILOT GLACES — SAS, société par actions simplifiée
• Siège : 4 rue Henri Perrier, 69330 Meyzieu
• SIRET : 910 092 600 00014
• RCS Lyon B 910 092 600 — TVA : FR91 910 092 600
• E-mail : lilotglacesfrance@gmail.com
• Téléphone : 07 77 99 61 13

3. Devis et commande

Les prestations font l'objet d'un devis gratuit, établi sur demande et valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis signé (ou acceptation écrite par e-mail) ;
• et, le cas échéant, de l'acompte exigé.

Le client s'engage à fournir des informations exactes (date, horaires, lieu, nombre de convives, accès, contraintes techniques, allergies signalées).

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, sauf mention contraire sur le devis.

Sauf accord particulier, les modalités suivantes s'appliquent :

• Acompte : 30 % à la confirmation de la commande ;
• Solde : exigible au plus tard le jour de la prestation, sauf conditions particulières indiquées sur le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels, art. L.441-10 du Code de commerce).

Les frais de déplacement, location de matériel, personnel supplémentaire ou toute prestation hors devis feront l'objet d'une facturation complémentaire préalablement acceptée.

5. Exécution de la prestation

5.1 Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à exécuter la prestation conformément au devis accepté, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (HACCP) et de la réglementation applicable à la restauration.

5.2 Obligations du client

Le client doit :

• mettre à disposition un accès au lieu de prestation aux horaires convenus ;
• fournir les branchements électriques et points d'eau nécessaires, si prévus au devis ;
• obtenir les autorisations administratives éventuelles (mairie, propriétaire, stade, etc.) ;
• informer le prestataire de toute allergie ou régime alimentaire spécifique des convives, dans un délai suffisant avant l'événement.

5.3 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, catastrophe, grève générale, pandémie, décision administrative, etc.). Les parties conviendront alors d'un report ou d'une annulation selon les conditions de l'article 6.

6. Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier).

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de 60 jours avant l'événement : l'acompte peut être reporté sur une nouvelle date ou remboursé intégralement ;
• Entre 60 et 30 jours : l'acompte est conservé à titre d'indemnité, sauf report accepté par le prestataire ;
• Moins de 30 jours : l'acompte est acquis ; le solde restant dû peut être exigé si des engagements (approvisionnements, personnel) ont été pris ;
• Moins de 7 jours : la totalité du montant de la prestation peut être due.

En cas d'annulation par le prestataire pour motif autre que force majeure, l'acompte versé sera remboursé intégralement.

7. Droit de rétractation

Clients professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Clients consommateurs (particuliers) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, lorsque le contrat est conclu à distance (site internet, e-mail, téléphone).

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (prestations datées pour un événement) ;
• les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du consommateur.

Pour les prestations de restauration événementielle à date fixe, le client consommateur reconnaît que la prestation entre dans cette exception dès lors qu'il confirme la commande pour une date précise.

8. Responsabilité

Le prestataire est responsable des dommages directement causés par une faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• non-respect par le client de ses obligations (accès, autorisations, informations erronées) ;
• dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.) ;
• événement de force majeure.

Le prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Attestation disponible sur demande.

Assureur : [Nom de l'assureur, n° de contrat]

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à lilotglacesfrance@gmail.com dans un délai de 8 jours suivant la prestation.

À défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• CNPM — MÉDIATION — CONSOMMATION
• 27 avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond
• www.cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Lyon, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur (tribunal du domicile du consommateur).

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur monfoodevent.fr. Le prestataire se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.